|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 115 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 38 |
|||||||||
(Pour coordination)
I – Dans le premier alinéa du cet article, remplacer la référence :
article l. 122-3-17
par la référence :
article l. 122-2-2
II – Dans le second alinéa, remplacer la référence :
«Art. L. 122-0-17 »
par la référence
« Art. L. 122-2-2
article l. 122-3-17
par la référence :
article l. 122-2-2
II – Dans le second alinéa, remplacer la référence :
«Art. L. 122-0-17 »
par la référence
« Art. L. 122-2-2
Objet