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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 114 rect. 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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Rétablir le 1° du II de cet article dans la rédaction initiale :
1° Au a) du 2° de l'article L. 152-2 les mots « et L. 124-7, troisième alinéa » sont remplacés par les mots « , L. 124-7, troisième alinéa, et L. 124-23 ».
Objet