|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 112 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 28 TER |
|||||||||
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'article R. 37-1 du code de la route
par les mots :
l'article R. 417-10 du code de la route
Objet
Amendement de codification.