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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 109 13 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 QUATER A |
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Rédiger comme suit cet article.
I – La dernière phrase de l'article L 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur la donataire, ni à l'encontre du bénéficiaire, lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ».
II – La perte de recettes est compensée, pour les départements, par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dérogations du II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts.
I – La dernière phrase de l'article L 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur la donataire, ni à l'encontre du bénéficiaire, lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ».
II – La perte de recettes est compensée, pour les départements, par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dérogations du II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à aligner les règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées sur celles prévues pour l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).