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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 108 13 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN, FRANCHIS et DÉRIOT ARTICLE 64 SEPTIES |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les titulaires du diplôme de l'institut national de médecine agricole de Tours répondent aux conditions de cet article.
Les titulaires du diplôme de l'institut national de médecine agricole de Tours répondent aux conditions de cet article.
Objet
Eu égard à la pénurie de médecins du travail , la Commission a proposé l'adoption de l'article 64 septies, qui crée une nouvelle filière de formation à la médecine du travail et à la médecine de prévention.
Mais, il ne faudrait pas oublier ceux qui existent déjà, comme les médecins du travail qui exercent au niveau des MSA, titulaires du diplôme de l'Institut National de Médecine Agricole de Tours (INMA).
La médecine du travail en agriculture est exercée par des Docteurs en Médecine titulaire, soit du D.E.S . de Médecine du Travail, soit du diplôme de l'INMA. Ce diplôme, obtenu à la suite d'une formation théorique et pratique de deux ans, permet d'exercer la Médecine du Travail en Agriculture ainsi que dans la fonction publique (Médecine de prévention), sauf, en principe, au régime de l'industrie et du commerce.
L'article 64 septies, devant être inséré dans le code du travail, après l'article L. 241-6, mentionne la création d'une formation en deux ans permettant d'exercer la Médecine du Travail et de Prévention. Il apparaît donc indispensable et logique que la formation de l'INMA, existant déjà depuis plusieurs années, et formant des médecins du travail, soit considérée comme telle.
Les auteurs du présent amendement demande en conséquence que soit reconnu le diplôme de l'INMA comme titre en Médecine de Santé au Travail et de Prévention des Risques Professionnels et qu'il soit mentionné dans le décret d'application.
Mais, il ne faudrait pas oublier ceux qui existent déjà, comme les médecins du travail qui exercent au niveau des MSA, titulaires du diplôme de l'Institut National de Médecine Agricole de Tours (INMA).
La médecine du travail en agriculture est exercée par des Docteurs en Médecine titulaire, soit du D.E.S . de Médecine du Travail, soit du diplôme de l'INMA. Ce diplôme, obtenu à la suite d'une formation théorique et pratique de deux ans, permet d'exercer la Médecine du Travail en Agriculture ainsi que dans la fonction publique (Médecine de prévention), sauf, en principe, au régime de l'industrie et du commerce.
L'article 64 septies, devant être inséré dans le code du travail, après l'article L. 241-6, mentionne la création d'une formation en deux ans permettant d'exercer la Médecine du Travail et de Prévention. Il apparaît donc indispensable et logique que la formation de l'INMA, existant déjà depuis plusieurs années, et formant des médecins du travail, soit considérée comme telle.
Les auteurs du présent amendement demande en conséquence que soit reconnu le diplôme de l'INMA comme titre en Médecine de Santé au Travail et de Prévention des Risques Professionnels et qu'il soit mentionné dans le décret d'application.