AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. FAURE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 15 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L.351-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum déterminé par décret. »

Objet

Il est indiqué dans l'article L.351-12 que la pension prévue aux articlesL.351-1 et L.351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. Cela signifie que pour le régime de base, 10 % sont versés à partir de trois enfants, c'est à dire en moyenne 720 francs par mois. Alors que, pour une agricultrice ayant élevé également trois enfants, les 10 % de la retraite de base reviennent à 210 francs en moyenne.
Il y a là une injustice flagrante puisque les agriculteurs perçoivent les plus petites retraites. Il semble que la reconnaissance de la Nation doit être la même pour tous les citoyens de notre pays qui doivent être égaux devant ce droit à bonification de retraite pour enfants.
Il paraît donc souhaitable qu'un montant minimum soit défini par décret, cette somme forfaitaire s'apparentant ainsi à une forme de prestation familiale. Un tel minimum forfaitaire permettra aux agricultrices, mais également à toutes et à tous les titulaires de pensions de retraite les plus faibles, de voir leur situation considérablement améliorée : les charges qu'ils ont supportées pour la Nation seront ainsi reconnues lors de leur retraite, ce qui n'est que justice.
Le présent amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture, au mois de mai dernier, avec avis favorable de la commission. En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le 5 décembre dernier, le rapporteur de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, s'est finalement rangé à l'avis du Sénat et, cette fois, s'est déclaré favorable à cet amendement qui constitue une réelle amélioration de la situation des retraités agricoles.

Pour sa part, le gouvernement, qui s'était dit en accord avec les objectifs de l'amendement mais avait considéré que celui-ci serait satisfait dès 2002 par la revalorisation des pensions de retraite à taux plein des chefs d'exploitation mais également des salariés agricoles et des personnes qui ne disposent pas de la totalité de leurs annuités, ne peut plus refuser cet amendement, le parlement venant de voter la dernière étape de la revalorisation des petites retraites agricoles dans le cadre du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002.