|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation sociale (Nouvelle lecture) (n° 128 , 129 ) |
N° 103 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 77 |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le délai prévu pour accorder la contrepartie visée à l'article L. 213-4 du code du travail est porté à trois ans lorsqu'une convention ou un accord collectif comportant des stipulations relatives au travail de nuit est en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.