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Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 1

30 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 732-58 du code rural)

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.732-58 du code rural.

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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 2 rect.

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 732-60 du code rural)

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-60 du code rural :

Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.

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(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 3

30 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 732-62 du code rural)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, supprimer les mots :
dont la pension de retraite a été liquidée après le 1^er janvier 2003

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(n° 126 , 211 , 191)

N° 4

30 janvier 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 732-19 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 732-19-1 – Les pensions mentionnées à l'article L. 732-19 du code rural sont payables mensuellement à terme échu »

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(n° 126 , 211 , 191)

N° 5

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit l'alinéa unique de cet article :

Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.

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(n° 126 , 211 , 191)

N° 6

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.

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(n° 126 , 211 , 191)

N° 7

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 732-56 du code rural)

A. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-56 du code rural, supprimer le mot :

obligatoirement

B. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de ce texte, supprimer les mots :

à titre obligatoire

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N° 8

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 732-58 du code rural)

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-58 du code rural, supprimer les mots :

dans des conditions fixées par décret

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N° 9

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 732-58 du code rural)

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-58 du code rural.

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N° 10

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 732-59 du code rural)

Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-59 du code rural :

Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité…

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N° 11

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 732-62 du code rural)

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, remplacer les mots :

s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret.

par les mots :

s'il est âgé d'au moins 55 ans et si le mariage a duré au moins deux ans.

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N° 12

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 732-62 du code rural)

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, remplacer les mots :

d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret

par les mots :

d'un montant égal à 54 %

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N° 13

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 732-62 du code rural)

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural.

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(n° 126 , 211 , 191)

N° 14

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Supprimer le II de cet article.

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N° 15

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4 BIS

Rédiger comme suit cet article :

Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.

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N° 16

6 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 6

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1^er janvier 2003, sous réserve de l'inscription des crédits visés à l'article L. 732-58 du code rural.

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport précisant le montant de la participation de l'Etat à l'équilibre financier du régime.

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N° 17

8 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. CAZEAU, PASTOR et DOMEIZEL, Mmes Yolande BOYER et HERVIAUX, MM. LEJEUNE, MOREIGNE, PIRAS, RAOULT, TESTON, RAOUL, SAUNIER, REINER

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.

Objet

Amendement de précision.

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N° 18 rect.

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. CAZEAU, PASTOR et DOMEIZEL, Mmes Yolande BOYER et HERVIAUX, MM. LEJEUNE, MOREIGNE, PIRAS, RAOULT, TESTON, RAOUL, SAUNIER, REINER

et les membres du Groupe socialiste

Article 2

(Art. L. 732-60 du code rural)

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-60 du code rural :

Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.

Objet

Cet amendement a pour but d'améliorer la périodicité des versements des pensions de retraite complémentaire.

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N° 19

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. LECLERC, LE GRAND, SIDO, DOUBLET, Daniel GOULET, GÉRARD, BIZET, FLANDRE, CAZALET, FRANÇOIS et BAILLY

Article 2

(Art. L. 732-56 du code rural)

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-56 du code rural, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui aurait pu bénéficier du présent régime, son conjoint survivant qui a repris l'exploitation ou l'entreprise agricole mais qui ne remplit pas à titre personnel les conditions de durée d'assurance minimum requises par ledit régime ni celles d'un autre régime complémentaire, bénéficie d'une pension à taux partiel versée au titre du présent régime.
« Un décret précise les modalités de fixation de la prestation du régime d'assurance complémentaire en fonction de la durée de cotisations versées par le conjoint survivant et détermine un montant minimum de cette prestation.

Objet

Les veuves à carrière courte en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont le conjoint chef d'exploitation aurait pu bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire, doivent pouvoir accéder à ce dispositif. En effet, le plus souvent la veuve est devenue chef d'exploitation pendant les années nécessaires avant de transmettre l'exploitation à un enfant. Elle ne remplit pas en outre les conditions pour bénéficier d'un autre régime complémentaire. Il s'agit donc d'assurer à ces personnes une pension d'un niveau décent.

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N° 20

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

I - Dans cet article, après le mot :
bénéfice
insérer les mots :
des actifs agricoles non salariés et
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux actifs agricoles non salariés est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

Objet

Cet amendement vise à généraliser le système de retraite complémentaire obligatoire à l'ensemble des actifs non-salariés agricoles.

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N° 21

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance brut.
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation du montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire à au moins 75 % du salaire minimum de croissance brut est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 22

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 732-56 du code rural)

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-56 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes devenues chefs d'exploitation, à la suite du décès de leur conjoint, et ne bénéficiant pas d'une pension servie par un régime d'assurance vieillesse autre que le régime d'assurance vieillesse des professions non-salariées agricoles, bénéficient également du présent régime sous réserve d'une durée d'assurance minimale et dans des conditions déterminées par décret.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du nouveau système de retraite complémentaire aux « veuves mono-pensionnées à carrières courtes » qui ne peuvent justifier des 17,5 années de cotisation en tant que chef d'exploitation.

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N° 23

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 732-58 du code rural)

Après le deuxième alinéa du texte proposé par article pour l'article L 732-58 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont les modalités sont définies en loi de finances ;

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre à contribution les grandes surfaces pour assurer le financement du régime complémentaire des non-salariés agricoles.
Cette contribution devrait permettre également d'étendre le champ d'application de la présente loi aux autres catégories de non-salariés agricoles, exclus de l'actuel nouveau régime.

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N° 24 rect.

13 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 732-59 du code rural)

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 732-59 du code rural, supprimer les mots :
sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret

Objet

Cet amendement vise à ce que les agriculteurs ayant les plus faibles revenus ne soient pas amenés à cotiser au-delà de leurs possibilités financières.

NB :rectification d'une erreur matérielle

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N° 25

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux conjoints, conjoints collaborateurs, aux aides familiaux ainsi qu'aux conjoints survivants rattachés à l'exploitation ou à l'entreprise agricole
II – La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 26

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. PÉPIN

Article 2

(Art. L. 732-62 du code rural)

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, supprimer les mots :
de ressources personnelles,
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de conditions de ressources pour bénéficier de la pension de reversion visée à l'article L. 732-62 du code rural est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

Objet

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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(n° 126 , 211 , 191)

N° 27

12 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. LECLERC, LE GRAND, SIDO, DOUBLET, Daniel GOULET, GÉRARD, BIZET, FLANDRE, CAZALET, FRANÇOIS et BAILLY

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentraire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance net.

Objet

Il s'agit de garantir un niveau minimum de pension de retraite pour les non salariés agricoles et une revalorisation régulière de son montant.

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(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 28

13 février 2002

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de M. LECLERC

présenté par

C
G
Tombé

MM. CAZEAU, PASTOR et DOMEIZEL, Mmes Yolande BOYER et HERVIAUX, MM. LEJEUNE, MOREIGNE, PIRAS, RAOULT, TESTON, RAOUL, SAUNIER, REINER

et les membres du Groupe socialiste

Article 2

(Art. L. 732-56 du code rural)

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour insérer un paragraphe après le II de l'article L. 732-56 du code rural, supprimer les mots :
à taux partiel

Objet

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).