|
Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 5 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger comme suit l'alinéa unique de cet article :
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.