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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 91 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 2 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, il est ajouté après les mots : « effectuée à des fins commerciales » les mots : « ou non commerciales ».
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, il est ajouté après les mots : « effectuée à des fins commerciales » les mots : « ou non commerciales ».