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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 87 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° A l'annexe IV, le montant de : « 229 € » relatif à l'article 1664 du code général des impôts est remplacé par le montant de : « 296 € ».
Objet