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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)

N° 85

14 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Supprimer le III de cet article.

Objet

L'amendement proposé vise à supprimer le gage résultant du 5 du I de l'article 26.