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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 82 rect. 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DURAND-CHASTEL, LAFFITTE, TRÉGOUËT et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du a) du 4° de l'article 261 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire d'internet ».
Le deuxième alinéa du a) du 4° de l'article 261 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire d'internet ».
Objet
Le présent amendement tend à clarifier la situation des établissements dispensant de l'enseignement « en ligne » au regard de l'application du taux de TVA. Actuellement, les établissements fournissant un enseignement par le biais d'internet sont taxés à 19,6 %, alors que l'enseignement dispensé dans les établissements publics ou « sous contrat » est de plein droit exonérés de TVA.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.