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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 79 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRÉVILLE et ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante. »
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante. »
Objet
L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5216-10 qui autorise le représentant de l'Etat dans le département à arrêter le projet d'extension du périmètre des communautés urbaines dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 13 juillet 2002.
Dans le cadre de l'extension de périmètres, la complexité des questions techniques, juridiques et financières (transferts de compétences, transferts immobiliers, humains et financiers, création de syndicats mixtes, pour le cas où les communes incluses dans le nouveau périmètre appartiendraient elles-mêmes à d'autres établissements publics de coopération intercommunale), l'impossibilité de calculer une DGF et des bases fiscales en cours d'année pourrait conduire à une situation de blocage tant pour le représentant de l'Etat que pour les collectivités intéressées à l'élargissement de périmètre. C'est pourquoi, dans le présent amendement, il est proposé que l'arrêté étendant le périmètre communautaire puisse ne prendre effet que le 1er janvier 2003.
Dans le cadre de l'extension de périmètres, la complexité des questions techniques, juridiques et financières (transferts de compétences, transferts immobiliers, humains et financiers, création de syndicats mixtes, pour le cas où les communes incluses dans le nouveau périmètre appartiendraient elles-mêmes à d'autres établissements publics de coopération intercommunale), l'impossibilité de calculer une DGF et des bases fiscales en cours d'année pourrait conduire à une situation de blocage tant pour le représentant de l'Etat que pour les collectivités intéressées à l'élargissement de périmètre. C'est pourquoi, dans le présent amendement, il est proposé que l'arrêté étendant le périmètre communautaire puisse ne prendre effet que le 1er janvier 2003.