|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 71 rect. 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
|||||||||
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Au titre de l'année 2001 le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est diminué de 300 millions.
B- Au titre de l'année 2001 un prélèvement de 300 millions est opéré sur les recettes de l'Etat pour majorer à hauteur de 300 millions la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2000 prévue à l'article L 1613-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet