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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 68 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOREIGNE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 29 |
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A - Rédiger comme suit le 1° du B du II de cet article :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la provision », sont insérés les mots : « lorsqu'elle excède cinq millions d'euros », et les mots : « visées au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 et situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ».
B - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de la provision visée au 3 de l'article 39 ter B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Au premier alinéa, après les mots : « la provision », sont insérés les mots : « lorsqu'elle excède cinq millions d'euros », et les mots : « visées au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 et situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ».
B - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de la provision visée au 3 de l'article 39 ter B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.