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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 60 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARNAUD, ALDUY, BÉCOT, DULAIT, FRANCHIS, MOINARD et ZOCCHETTO, Mmes FÉRAT, LÉTARD, PAPON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 29 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement, inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002.
Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement, inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002.
Objet