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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 52 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Paul BLANC et CÉSAR ARTICLE 33 SEXIES |
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Rédiger comme suit cet article :
I - Le deuxième alinéa de l'article 753-3 du code rural est abrogé à compter du 1er avril 2002
II – Les articles 1622, 1624 et 1624 bis du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er avril 2002
III – Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L.753-1 et L.753-3 du code rural est alimenté, à compter du 1er avril 2002, par une subvention de l'Etat
Objet
L'amendement proposé tire les conséquences financières de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette loi met fin, à compter du 1er avril 2002, aux contrats d'assurance conclus dans le cadre des lois n°66-950 du 22 décembre 1966 ( garanties AAEXA) et n°72-965 du 25 octobre 1972 (contrats complémentaires à l'AAEXA facultatifs).
Le présent amendement supprime dès lors les taxes prévues aux article 1622, 1624 et 1624bis du code général des impôts sur les contrats d'assurance précités qui alimentent aujourd'hui le fonds commun des accidents du travail agricole pour la part des dépenses relatives à la revalorisation des rentes servies aux non salariés agricoles, au titre des contrats complémentaires d'AAEXA institués par la loi précitée du 25 octobre 1972.
Il met, par ailleurs, à la charge de l'Etat le financement de ces revalorisations, opérant ainsi un retour à la solution qui avait été retenue en 1972 lors de la mise en place de l'assurance complémentaire. En effet, l'Etat s'était alors engagé au versement d'une subvention budgétaire pour inciter les exploitants à souscrire des contrats d'assurance complémentaire. L'Etat a effectivement rempli cette obligation et malgré une diminution de sa participation, il n'en a pas remis en cause le principe.
Dès lors qu'une partie des ressources du fonds (les taxes sur les contrats d'AAEXA et d'assurance complémentaire) disparaît par la suite de transformation du régime AAEXA en une nouvelle branche de la Sécurité Sociale, il est justifié que cette perte de ressources soit, compte tenu de son engagement, compensée par l'Etat et non par une contribution mise à la charge des assureurs AAEXA ; ces derniers se trouveraient autrement doublement pénalisés pour avoir distribué des garanties AAEXA avant le 1er avril 2001 et continuer à participer à la gestion de la nouvelle AAEXA, à compter de cette date.
La contribution prévue par l ¿amendement adopté par l'Assemblée a vu sa constitutionnalité mise en cause, au cours des débats devant l'Assemblée nationale. Elle constitue au surplus pour les actuels assureurs AAEXA un nouveau préjudice financier a posteriori, lié à des contrats désormais supprimés qui vient s'ajouter à la perte d'activité économique consécutive à la transformation du régime assurantiel et concurrentiel de l'AAEXA en un régime de sécurité sociale.
Le présent amendement supprime dès lors les taxes prévues aux article 1622, 1624 et 1624bis du code général des impôts sur les contrats d'assurance précités qui alimentent aujourd'hui le fonds commun des accidents du travail agricole pour la part des dépenses relatives à la revalorisation des rentes servies aux non salariés agricoles, au titre des contrats complémentaires d'AAEXA institués par la loi précitée du 25 octobre 1972.
Il met, par ailleurs, à la charge de l'Etat le financement de ces revalorisations, opérant ainsi un retour à la solution qui avait été retenue en 1972 lors de la mise en place de l'assurance complémentaire. En effet, l'Etat s'était alors engagé au versement d'une subvention budgétaire pour inciter les exploitants à souscrire des contrats d'assurance complémentaire. L'Etat a effectivement rempli cette obligation et malgré une diminution de sa participation, il n'en a pas remis en cause le principe.
Dès lors qu'une partie des ressources du fonds (les taxes sur les contrats d'AAEXA et d'assurance complémentaire) disparaît par la suite de transformation du régime AAEXA en une nouvelle branche de la Sécurité Sociale, il est justifié que cette perte de ressources soit, compte tenu de son engagement, compensée par l'Etat et non par une contribution mise à la charge des assureurs AAEXA ; ces derniers se trouveraient autrement doublement pénalisés pour avoir distribué des garanties AAEXA avant le 1er avril 2001 et continuer à participer à la gestion de la nouvelle AAEXA, à compter de cette date.
La contribution prévue par l ¿amendement adopté par l'Assemblée a vu sa constitutionnalité mise en cause, au cours des débats devant l'Assemblée nationale. Elle constitue au surplus pour les actuels assureurs AAEXA un nouveau préjudice financier a posteriori, lié à des contrats désormais supprimés qui vient s'ajouter à la perte d'activité économique consécutive à la transformation du régime assurantiel et concurrentiel de l'AAEXA en un régime de sécurité sociale.