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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 50 rect. 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PÉPIN et TRUCY ARTICLE 38 |
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Après la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission spéciale contrôle que les biens à transférer n'appartiennent pas à des collectivités locales autorités organisatrices de la distribution du gaz.
La commission spéciale contrôle que les biens à transférer n'appartiennent pas à des collectivités locales autorités organisatrices de la distribution du gaz.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.