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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 48 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Sont également dégrévés de la taxe d'habitation les contribuables dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêt préfectoral de catastrophe naturelle ou de sinistre ».
II – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Sont également dégrévés de la taxe d'habitation les contribuables dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêt préfectoral de catastrophe naturelle ou de sinistre ».
II – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.