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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 42 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
recours en plein contentieux
par les mots :
recours en contentieux
recours en plein contentieux
par les mots :
recours en contentieux
Objet
La formule « de plein contentieux » ne permet qu'aux « contractants décrets » c'est à dire l'Etat et les concessionnaires-propriétaires du réseau d'agir en contentieux en excluant les possibilités pour les personnels et/ou les usagers de faire appel en recours au Conseil d'Etat, nous souhaitons au contraire ouvrir cette possibilité, tel est le sens de la rédaction alternative ici proposée.