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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 41 rect. quater 18 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BIDARD-REYDET, MM. RALITE et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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I - Dans le premier alinéa de cet article :
A - remplacer la somme :
55,2 millions d'euros.
par la somme :
110 millions d'euros
B - Après les mots :
garantie de l'Etat
ajouter les mots :
jusqu'au 2004
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les charges résultant pour l'Etat de la fixation à 110 millions d'euros de la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet