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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 4 rect. 18 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.36-2 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi conduisant à pension au titre des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'article L.36-2 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi conduisant à pension au titre des pensions civiles et militaires de retraite. »