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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 37 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 26 SEPTIES |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le III de l'article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quatre
Objet
Cet article établit une dotation de solidarité intercommunautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal est différent. Ainsi, les EPCI dont le potentiel est 20 fois supérieur aux EPCI de leur strate verseront cette dotation aux EPCI dont le potentiel est inférieur à celui des EPCI de la même strate. Cet amendement propose de ramener cette proportion de vingt fois à quatre fois, ce qui permettrait d'augmenter le nombre d'intercommunalités concernés par ce dispositif conventionnel, et non pas seulement la communauté urbaine de Cherbourg et le district de la Hague.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).