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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 34 rect. 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 26 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article établit une dotation de solidarité intercommunautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal est différent. Ainsi, les EPCI dont le potentiel est 20 fois supérieur aux EPCI de leur strate verseront cette dotation aux EPCI dont le potentiel est inférieur à celui des EPCI de la même strate. Cet article va rendre obligatoires les dotations de solidarité, lorsque les différences sont trop importantes sur le même territoire, sans fixer le montant de la dotation, qui devra l'être de façon contractuelle entre les EPCI concernés.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires