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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 30 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZALET, GOURNAC, GUENÉ, GUERRY, LANIER, OUDIN, DOLIGÉ, JOYANDET, KAROUTCHI, LE GRAND et del PICCHIA ARTICLE 2 |
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I. Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au début du premier alinéa du I, les mots : « les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 » sont remplacés par les mots : « les attributions ou affectations de biens en capital mentionnées aux 1 et 2 de l'article 275 »
…° Dans le troisième alinéa du I, les mots : « les versements sont répartis » sont remplacés par les mots : « les attributions ou affectations sont réparties ».
II. Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt au titre du versement de la prestation compensatoire aux attributions de biens non monétaires prévue au II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
…° Au début du premier alinéa du I, les mots : « les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 » sont remplacés par les mots : « les attributions ou affectations de biens en capital mentionnées aux 1 et 2 de l'article 275 »
…° Dans le troisième alinéa du I, les mots : « les versements sont répartis » sont remplacés par les mots : « les attributions ou affectations sont réparties ».
II. Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt au titre du versement de la prestation compensatoire aux attributions de biens non monétaires prévue au II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital, actuellement réservée aux seuls versements de numéraire, aux attributions de biens non monétaires.
Le dispositif actuel n'est pas logique, puisqu'il incite le débiteur de la prestation compensatoire à réaliser ses biens voire même à expulser du domicile conjugal son conjoint et ses enfants.
Le dispositif actuel n'est pas logique, puisqu'il incite le débiteur de la prestation compensatoire à réaliser ses biens voire même à expulser du domicile conjugal son conjoint et ses enfants.