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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 3 rect. 18 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la fin du troisième alinéa du 2° du II de l'article L.35-3 du code des postes et télécommunications, les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.34–8 ».
II.- Les dispositions du I sont applicables aux contributions constatées au titre des années 2000 et suivantes.
I.- A la fin du troisième alinéa du 2° du II de l'article L.35-3 du code des postes et télécommunications, les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.34–8 ».
II.- Les dispositions du I sont applicables aux contributions constatées au titre des années 2000 et suivantes.