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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 28 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUINQUIES |
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Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L 211-7 du code de l'éducation, après la référence « L 614-3 », sont insérés les mots : « , des autres formations de santé visées à l'article L 635-1 et des formations dispensées pour les établissements visés à l'article L 756-1, ».
II – Le même alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l'emploi et de la solidarité »
III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Dans le premier alinéa de l'article L 211-7 du code de l'éducation, après la référence « L 614-3 », sont insérés les mots : « , des autres formations de santé visées à l'article L 635-1 et des formations dispensées pour les établissements visés à l'article L 756-1, ».
II – Le même alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l'emploi et de la solidarité »
III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à réparer un oubli dans la rédaction actuelle du code de l'éducation.