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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 16 rect. 17 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 20 |
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.- A. Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le 4 de l'article 38 du code général des impôts, après les mots :
ne sont pas applicables
insérer les mots :
, sur option irrévocable,
B. Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le 4 de l'article 38 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée pour chaque prêt. Elle résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti. Par exception, pour les entreprises ayant consenti des prêts en 2001 et clos un exercice avant le 31 décembre 2001, l'option résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre du premier exercice clos à compter de la même date ».
C. Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, remplacer le mot :
mentionnés
par les mots :
soumis, sur option, aux dispositions prévues
D. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3 ° du I de cet article pour l'article 235 ter XA du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse ».
ne sont pas applicables
insérer les mots :
, sur option irrévocable,
B. Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le 4 de l'article 38 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée pour chaque prêt. Elle résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti. Par exception, pour les entreprises ayant consenti des prêts en 2001 et clos un exercice avant le 31 décembre 2001, l'option résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre du premier exercice clos à compter de la même date ».
C. Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, remplacer le mot :
mentionnés
par les mots :
soumis, sur option, aux dispositions prévues
D. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3 ° du I de cet article pour l'article 235 ter XA du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse ».