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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 15 13 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 18 TER |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Au IV - 0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : « 1998 », « 1999 » et « 2001 », sont respectivement remplacées par les années : « 2001 », « 2002 » et « 2004 ».
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Au IV - 0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : « 1998 », « 1999 » et « 2001 », sont respectivement remplacées par les années : « 2001 », « 2002 » et « 2004 ».
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.