|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 99 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 46 |
|||||||||
Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales :
« II. – Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet de conventions conclues, d'une part, entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et, d'autre part, entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« A compter de 2003, le Gouvernement établit à l'intention du Parlement, tous les deux ans, un rapport sur les conditions d'exécution dudit programme.