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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 91 rect. 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 44 |
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A. Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse :
« IV bis. - A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :
« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 228,67 € est ramené à 221 € ;
« IV bis. - A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :
« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 228,67 € est ramené à 221 € ;
« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 228,67 € est ramené à 212 € ;
« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 228,67 € est ramené à 204 € ;
« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 228,67 € est ramené à 204 € ;
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.