|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 73 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 34 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation
par les mots :
des dispositions de la loi n° … du … relative à la Corse