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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 63 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 24 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse »