|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 53 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 19 |
|||||||||
Rétablir le b ter du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« b ter) Les parcs résidentiels de loisirs ;