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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

N° 42

5 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 12


Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 144-16. - La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.

« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »