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Sociétés d'économie mixte locales

(2ème lecture)

(n° 423 (2000-2001) , 6 )

N° 1

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER A

Supprimer cet article.

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(2ème lecture)

(n° 423 (2000-2001) , 6 )

N° 2

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

Article 1er

(Art. L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales)

I - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales.
II – En conséquence, au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

Les concours financiers visés aux alinéas précédents

par les mots :

Ces concours financiers

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(n° 423 (2000-2001) , 6 )

N° 3

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

Article 1er

(Art. L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit les deux dernières phrases du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales :

Aucune nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital. Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.

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(n° 423 (2000-2001) , 6 )

N° 4 rect.

18 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire, ou à la gestion de services communs aux entreprises.
« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides.

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N° 15

16 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. SCHOSTECK et Paul BLANC

ARTICLE 3

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, lorsque les statuts le prévoient,

Objet

Le nouvel article L. 225-51-1 du code de commerce, inséré par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, prévoit que le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale soit par le président du conseil d'administration soit par une autre personne « dans les conditions définies par les statuts », selon le deuxième alinéa.
Or dans sa rédaction actuelle, le cinquième alinéa de l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales attribue de fait ce pouvoir d'option à l'assemblée générale. Il convient donc de corriger cette rédaction.

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N° 5

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Dans le texte proposé par le 1° bis de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, à l'exception des maires et des adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, des présidents de conseil général ou de conseil régional et des vice-présidents de ces conseils ayant reçu délégation, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des vice-présidents de ces établissements ayant reçu délégation,

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N° 6

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par le 1° bis de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte.

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N° 16

16 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SCHOSTECK et Paul BLANC

ARTICLE 6

Rédiger ainsi les quatrième alinéa (3°) et cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne contractante fera l'avance des fonds nécessaires au financement de la mission et les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par la personne contractante dans les conditions prévues à l'article L.300-5 précité ;
« 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention sont librement négociées entre les parties ;

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans le cadre des conventions publiques d'aménagement. En effet, les relations contractuelles entre une collectivité territoriale et une SEM d'aménagement ne sont pas obligatoirement régies par une convention publique d'aménagement.
Cet amendement précise également que la personne publique contractante peut dans le cadre d'une convention publique d'aménagement faire l'avance de fonds nécessaires au financement de la mission.
Enfin, puisque cet article concerne les conventions publiques d'aménagement, il est inutile de prévoir le cas de figure selon lequel la collectivité ne verse plus de rémunération à la SEM.

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N° 7

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- L'article L. 1523-3 du même code est abrogé.

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N° 8

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Supprimer le IV de cet article.

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(n° 423 (2000-2001) , 6 )

N° 9

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :

collectivités

insérer le mot :

territoriales

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N° 10

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-9 du code rural , il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-10.- Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8. »

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N° 11

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 481-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 481-6. - A compter du 1er janvier 2003, les dispositions des articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.

« Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs de loyers.

« Les modifications de loyer susceptibles de résulter de ces dispositions peuvent s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

II - L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII - A compter du 1er janvier 2003, les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation. »

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N° 12 rect.

17 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas aux collectivités locales et à leurs groupements qui peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés remboursables et souscrire des emprunts destinés à la constitution et à l'alimentation d'un fonds social complémentaire émis par une société d'assurance mutuelle dont ces collectivités locales et groupements sont sociétaires et créée avant la date de promulgation de la loi n°..... du ........ tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.

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N° 13

10 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la loi n° ..... du ..... tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixtes locales, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.

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N° 14

16 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GARREC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du D du II de l'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le district est substitué, pour l'exercice des compétences qu'il exerce, aux communes qui en font partie, lorsque celles-ci sont groupées avec des collectivités locales extérieures au sein d'établissements publics de coopération pré-existants, lesquels, le cas échéant, deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du même code. Cette substitution prend effet à la date du transfert desdites compétences au district.»

Objet

Le présent amendement tend à permettre aux districts d'utiliser le mécanisme de représentation-substitution concernant les communes membres d'autres établissements publics de coopération entre collectivités locales.
Actuellement, cette faculté existe pour les seuls syndicats de communes (loi du 12 juillet 1999 relative à la coopération intercommunale).
Cet amendement régularisera la situation des districts qui se sont déjà substitués aux communes membres au sein de syndicats mixtes.
Cet amendement ne s'appliquera que de façon transitoire. En effet, la transformation des districts, notamment en communautés d'agglomération, doit intervenir le 31 décembre 2001 au plus tard.

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N° 17

16 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SCHOSTECK, OUDIN et Bernard FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet l'abrogation de l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation prévu par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Il s'agit de clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclu par les sociétés d'économie mixte qui construisent des logements afin de tenir compte de la soumission de ces contrats aux directives européennes relatives aux marchés. En effet la transposition de ces directives a soumis les SEM qui construisent des logements sociaux à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi les contrats conclus par ces sociétés sont soumis à des dispositions redondantes et parfois contradictoires.
Afin de clarifier les règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les SEM et pour tenir compte de la transposition des directives européennes, il convient d'abroger cet article.