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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales (2ème lecture) (n° 423 (2000-2001) , 6 ) |
N° 9 10 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
collectivités
insérer le mot :
territoriales