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Direction de la séance

Proposition de loi

Sociétés d'économie mixte locales

(2ème lecture)

(n° 423 (2000-2001) , 6 )

N° 8

10 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Supprimer le IV de cet article.