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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales (2ème lecture) (n° 423 (2000-2001) , 6 ) |
N° 6 10 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par le 1° bis de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte.
La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte.