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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales (2ème lecture) (n° 423 (2000-2001) , 6 ) |
N° 2 10 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la commission des lois Article 1er (Art. L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales) |
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I - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales.
II – En conséquence, au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
II – En conséquence, au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les concours financiers visés aux alinéas précédents
par les mots :
Ces concours financiers