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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 7 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 767-4 du code civil) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 767-4 du code civil :
« Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque l'état du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage exclusif d'habitation afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.