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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 52 30 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 48 du Gouvernement présenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
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Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-9 du code de la mutualité par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. »
En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. »