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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 48 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
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Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. »
3° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
L'article L. 223-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. »
3° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Objet
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l'article L. 223-9 du code de la mutualité, applicable aux contrats souscrits auprès des mutuelles régies par le code de la mutualité, avec celle retenue pour l'article L. 132-7 du code des assurances.