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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 4 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Les articles 763 à 766 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 3
« Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
« Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement