Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 38

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10 BIS


Au III de l'article 10 bis, les mots :
du  II de l'article 7 et de l'article 9 bis
sont remplacés par les mots :
de l'article 7, du IV de l'article 8, des articles 9 bis et 10