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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 33

24 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

quater

par le mot :

quinquies