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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 31

24 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Dans le deuxième alinéa du I et dans le 1° du II de cet article, remplacer la référence :

767-3

par la référence :

763