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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 24 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois CHAPITRE III ( AVANT L'ARTICLE 9 BIS B ) |
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Rétablir l'intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
Autres dispositions réformant le droit des successions