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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 23

24 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

I.- Dans le III de cet article, supprimer les références :

, 759 à 764

II.- Supprimer le IV de cet article.